Version du 2026-08-10

Conditions du programme

Ce document tient lieu de contrat entre vous et l'éditeur d'IST7. Il est volontairement court et sans clause cachée.

1. Objet

Vous dirigez votre audience vers des pages éditées par nous. Lorsqu'un visiteur que vous avez amené effectue un achat auprès d'un annonceur partenaire, vous percevez un pourcentage de la commission que nous percevons effectivement pour cet achat.

Vous ne recevez, ne manipulez et ne publiez aucun lien affilié. Vous n'êtes lié à aucun annonceur : la relation commerciale reste entièrement la nôtre.

2. Votre rémunération

Elle est égale à un pourcentage du montant réellement encaissé par nous, selon le palier atteint sur le mois civil en cours. Les paliers sont publics et affichés sur le site.

Le taux appliqué à une vente ne peut jamais être revu à la baisse. Une modification des paliers ne s'applique qu'aux ventes postérieures à sa publication, et le taux d'une vente déjà enregistrée est définitif.

Une vente n'est payable qu'après avoir été verrouillée par l'annonceur, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus être annulée. Une vente annulée, remboursée ou rejetée par l'annonceur n'ouvre droit à aucun versement.

3. Paiement

Les sommes acquises sont versées sur demande, sans montant minimum imposé, par le moyen que vous avez renseigné dans votre profil.

Vous devez être en mesure d'émettre une facture : un statut d'indépendant est nécessaire (auto-entrepreneur en France, ou équivalent). Il s'agit d'une obligation légale qui pèse sur nous, pas d'une formalité que nous ajoutons. Au-delà de 5 000 € HT cumulés, nous sommes tenus de vous demander une attestation de vigilance URSSAF, renouvelable tous les six mois.

4. Vos obligations

Tout contenu par lequel vous faites la promotion de nos pages doit indiquer son caractère commercial de manière claire, lisible et pendant toute sa durée de diffusion, mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Si vos images sont retouchées ou générées par intelligence artificielle, vous devez également l'indiquer.

Cette obligation découle de la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale. Nous en sommes solidairement responsables : son non-respect nous expose autant que vous, et constitue un motif de rupture.

Sont par ailleurs interdits : l'achat de mots-clés portant sur les marques des annonceurs, le trafic généré automatiquement, l'auto-achat via vos propres liens, les extensions de navigateur déposant des cookies sans clic, ainsi que les sites de coupons et de cashback, ces derniers étant refusés par nos annonceurs.

5. Votre indépendance

Vous restez entièrement libre de votre activité. Nous ne vous imposons ni volume de publication, ni calendrier, ni format, ni validation préalable de vos contenus, et aucune sanction n'est attachée à votre inactivité. Aucun lien de subordination n'existe entre nous.

6. Absence de recrutement rémunéré

Votre rémunération provient exclusivement de ventes réelles. Aucune somme n'est versée pour l'inscription d'autres participants, aucun droit d'entrée n'est exigé, et l'adhésion au programme est gratuite.

7. Fin de la relation

Vous pouvez cesser à tout moment. De notre côté, aucun compte n'est fermé sans motif écrit communiqué au préalable. Il n'existe aucun frais de compte inactif, et l'inactivité n'entraîne jamais la perte des sommes acquises.

En cas de rupture, les sommes déjà acquises et verrouillées restent dues et vous sont versées. Seules les fraudes avérées font exception.

8. Données personnelles

Nous collectons uniquement ce qui sert à vous identifier, vous joindre et vous payer. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version, datée, et vous en êtes informé. La version que vous avez acceptée est conservée avec votre compte.